CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 22/02/2024

 

Article 1 – Objet / Concept

La GAILLARD ACADÉMIE est un concept qui appartient à la société MONUMENCO. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu (Escape Game, Battle Quiz, Karaoké Box) ou de réunion/réception conclu entre d’une part la société MONUMENCO, ci-après dénommée MONUMENCO, et d’autre part les utilisateurs de la salle, ci-après dénommés LE CLIENT, qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne (ou société) qui a réservé, ci-après dénommée LE RESERVATAIRE. 

La salle de jeu ou de réunion est dénommée LA SALLE et le contrat de mise à disposition incluant les présentes conditions générales est dénommé LE CONTRAT. 

Le RESERVATAIRE reconnaît et accepte son entière responsabilité du fait des actes de toute tierce personne ayant accès à la SALLE dans le cadre de sa réservation, étant entendu que ces tierces personnes seront réputées être le CLIENT. 

MONUMENCO détient le droit de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, y compris les contenus de son site web à tout moment, à sa seule discrétion et sans avis préalable. 

Les conditions générales de vente de MONUMENCO sont disponibles sur son site internet www.gaillard-academie.fr/cgv ou sur simple demande au comptoir d’accueil de la GAILLARD ACADÉMIE. Ainsi le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions générales de vente.

 

Article 2 – Admission salle de jeux

Pour être admis dans la SALLE, le CLIENT devra confirmer le nom du RESERVATAIRE, et devra s’être acquitté du montant total (en euros) de sa réservation.

Le CLIENT devra se présenter à l’heure indiquée lors de sa réservation afin de s’assurer des conditions optimales pour le déroulement de sa partie de jeux, aucun retard ne sera toléré. En cas de retard, du temps en moins sur la partie de jeu pourra être appliqué, voir (dans le cas ultime) l’annulation complète de la partie sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. MONUMENCO n’est pas responsable des retards ou obstacles causant le retard d’arrivée, que ceux-ci soient causés par des aléas météorologiques, les grèves, les inondations, les embouteillages, les troubles civils ou pour toutes autres raisons.

Le CLIENT doit avoir 8 ans minimum et doit être accompagné d’un adulte joueur dans la SALLE s’il a moins de 15 ans. MONUMENCO se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du CLIENT. Toutefois, MONUMENCO peut autoriser à admettre un CLIENT de moins 8 ans dans la SALLE après accord d’un membre de la direction (ou d’un employé) de MONUMENCO selon la disponibilité et les règles de sécurité de la SALLE.

Les personnes présentant un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux SALLES s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. Les personnes handicapées moteur peuvent actuellement accéder à au moins une SALLE de la GAILLARD ACADÉMIE (une salle escape game, une salle quiz et les salles de karaoké box).

MONUMENCO refuse tout accès dans les salles de jeux, tout comme dans tout le reste de l’établissement, avec des boissons ou denrées alimentaires provenant de l’extérieur, si ce refus doit générer le départ d’un CLIENT de la salle ou l’annulation de la réservation, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé. Seules les boissons ou denrées alimentaires issues du bar ou de la restauration de l’établissement sont admises pour l’activité de Karaoké Box uniquement.

MONUMENCO se réserve le droit de prendre toutes mesures pour interdire l’entrée à ses locaux à toute personne dont le comportement ne serait pas calme et notamment les CLIENTS sous l'influence d'alcool ou de drogues, sans que cette interdiction d’accès ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.

 

Article 3 – Occupation et utilisation des salles de jeux

MONUMENCO accorde aux CLIENTS le droit d’occuper la SALLE pour une durée de 60 minutes maximum concernant l’escape game, et une durée en adéquation avec la partie de jeu lancé pour le quiz, cette durée sera spécifiée par l’employé d’accueil de MONUMENCO lors des consignes. De plus, les CLIENTS pourront bénéficier de l’espace d’accueil, des sanitaires et du vestiaire avant et après une session de jeu. 

L’occupation de la salle a pour seul objet de participer à une session de jeu organisé dans le cadre d’une activité d’escape game (jeux d’évasion), de quiz ou de karaoké par la société MONUMENCO selon l’activité choisie.

 

MONUMENCO a défini le nombre maximum de joueurs aux seins de ses salles :

• Escape Game : 6 personnes maximum.
• Battle Quiz : 18 personnes maximum, réparties en groupe de 3 joueurs maximum par borne de jeu.
• Karaoké Box – Salle Le Cabinet de Curiosités : 15 personnes maximum
• Karaoké Box – Salle Le Cours de Botanique : 10 personnes maximum

Seule une autorisation de la part de la direction de MONUMENCO pourra permettre l’accès à un nombre supérieur à la limite de joueurs autorisé ci-dessus.

L’accès aux salles de jeux pour les nourrissons peut être autorisé par la direction de MONUMENCO, toutefois ils devront rester sous une surveillance visuelle constante de la part des parents et devront être maintenus dans les bras, porte bébé ou poussette en continu. Le manquement à l’une de ces règles peut entrainer l’expulsion d’un des parents et du nourrisson de la salle de jeu concernée sans que cela donne droit à un remboursement et un dédommagement.

Le CLIENT veillera à maintenir la SALLE et ses équipements en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé au CONTRAT. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que toutes dégradations intentionnelles ou causées par une mauvaise utilisation du matériel lui soient facturées et que des dédommagements au niveau du préjudice subi (liste non exhaustive : impossibilité de location de la SALLE pour une durée indéterminée, annulation d’une ou plusieurs parties de jeu, …) lui soient demandés.

Le CLIENT s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations européennes, nationales et locales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant. 

Le CLIENT est tenu d’utiliser le SALLE de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels. 

Le CLIENT s’engage, pour la durée de sa présence dans les locaux de la GAILLARD ACADÉMIE à se comporter correctement, à se conformer aux règles et à coopérer avec les employés de MONUMENCO.

MONUMENCO ne tolère aucune sorte d'intimidation ou de harcèlement envers ses employés, ni aucune forme de discrimination en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle; si un tel comportement est constaté le CLIENT peut être exclu de l’établissement sans aucun remboursement et dédommagement.

Le CLIENT ne peut faire pénétrer ni boisson, ni nourriture, ni animal dans la SALLE.

Le CLIENT accepte d’ores et déjà que MONUMENCO ne pourra être tenu pour responsable des dommages créés par le CLIENT ou au CLIENT ou à un autre CLIENT. 

En raison de la nature du jeu aucun enregistrement ne peut être pris à l'intérieur de la SALLE d’Escape Game. Cela inclu (sans s'y limiter) l'utilisation des téléphones portables, les caméras et les appareils d'enregistrement (vidéo et/ou audio). L'utilisation d'un tel dispositif dans la SALLE n'est pas autorisée. En cas de non-respect de cette règle et après constat d’un employé de MONUMENCO, MONUMENCO se réserve de mettre fin à la partie de jeu en cours, à demander l’effacement des enregistrements effectués sans que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité.

MONUMENCO attend de ses CLIENTS qu’ils s’empêchent de divulguer les détails du jeu directement ou indirectement au public. Toutes divulgations totales ou partielles violeraient les intérêts commerciaux de MONUMENCO et s’autorise le droit de poursuivre judiciairement les CLIENTS. 

MONUMENCO s’autorise à modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis ni information, et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de ceux-ci. 

MONUMENCO ne peut être tenu responsable de difficultés, problèmes et autres facteurs d’utilisation du logiciel de quiz « QUIZ BOXING » édité par la société CURIOUS FACTORY dont MONUMENCO a conclu un contrat d‘utilisation pour la gestion et le déroulé des parties de jeu au sein de ses salles de quiz. Tout problème technique lors d’une partie de quiz ne pourra donner lieu à quelconques dédommagements ou remboursements.

MONUMENCO ne peut être tenu responsable de difficultés, problèmes et autres facteurs d’utilisation du logiciel de karaoké « KARAFUN » édité par la société KARAFUN GROUP dont MONUMENCO a conclu un contrat d‘utilisation pour la gestion et le déroulé des sessions de karaoké au sein de ses salles de karaoké box. Tout problème technique lors d’une session de karaoké box ne pourra donner lieu à quelconques dédommagements ou remboursements.

 

Article 4 – Occupation et utilisation des salles de réunion et de réception

MONUMENCO autorise le CLIENT à utiliser l’une de ses salles de réunion et/ou de réception comme défini au CONTRAT (durée, capacité d’accueil, options souscrites, …)

Le CLIENT est entièrement responsable des personnes qu’il accueille dans ce lieu et de leur comportement. Ainsi, le CLIENT s’engage à respecter et faire respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du matériel en vigueur à la GAILLARD ACADÉMIE. En cas de problèmes et/ou de détériorations seul le CLIENT sera tenu responsable par la société MONUMENCO, et avisera de lui facturer l’ensemble des détériorations et de lui demander des dédommagements au niveau du préjudice subi. De plus, MONUMENCO peut se donner le droit de refuser l’accès à son bâtiment de la GAILLARD ACADÉMIE et à la (aux) salle(s) réservée(s) à tous participants invités par le CLIENT, si celui-ci ne respecte pas les règles de sécurité et de bienséance édictées par MONUMENCO.

Le CLIENT veillera à maintenir la SALLE et ses équipements en bon état, et au même niveau de propreté qu’à son entrée dans le lieu.

Sauf accord de MONUMENCO, il est interdit d’amener dans les salles de réunion et de réception toute boisson ou toute denrée alimentaire provenant de l’extérieur.

Le CLIENT veillera à utiliser ces espaces dans la durée souscrite au CONTRAT, tout dépassement pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

Article 5 – Prestation ludique et événementielle extérieure

MONUMENCO organise des prestations ludiques et événementielles en dehors de son établissement de la GAILLARD ACADÉMIE. Ces prestations sont définies au CONTRAT (durée, nombre de joueurs, type de jeu, options souscrites, …).

MONUMENCO s’engage à réaliser ces prestations comme indiqué au CONTRAT, toutefois, MONUMENCO ne peut être tenu responsable de facteurs extérieurs entrainant une annulation, un déplacement ou une modification de l’activité (liste non exhaustive) : problème lors du déplacement (problème mécanique sur véhicule, embouteillage, travaux ralentissement le transport, …), aléas météorologique, impossibilité d’accès à certains lieux public …

MONUMENCO s’engage à commencer la prestation à l’heure indiquée et pour la durée convenue au CONTRAT. Toutefois, si le CLIENT n’est pas dans la possibilité de débuter la prestation à l’heure indiquée, MONUMENCO se réserver le doit d’appliquer une facturation additionnelle pour le temps de prestation supplémentaire.

Le CLIENT s’engage à fournir à MONUMENCO un espace de jeu adéquat à l’activité (taille, bâtiment aux normes d’accueil du public, installation électrique aux normes, …). Lors de l’installation de l’activité MONUMENCO se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, s’il estime que les règles de sécurité et d’accueil ne sont pas réunies pour le bon déroulé de l’activité. Cette annulation ne donne pas le droit à quelconques dédommagements ou remboursements de la part de MONUMENCO au CLIENT.

MONUMENCO s’engage à fournir au CLIENT un matériel en bon état et fonctionnel pour le déroulé de l’activité. Toutefois, MONUMENCO ne peut être tenu responsable des problèmes liés au fonctionnement logiciel du matériel informatique quand l’activité le demande (mises à jour, logiciel de jeu, communication des données en temps réel, batterie …) et notamment des logiciels de jeu dont MONUMENCO a conclu un contrat d‘utilisation pour la gestion et le déroulé des parties de jeu via tablette numérique.

Le CLIENT s’engage à utiliser le matériel fourni suivant les consignes et règles de sécurité émises par MONUMENCO. Le CLIENT s’engage à restituer le matériel fourni à la fin de la prestation à l’identique de ce qui lui avait été prêté au départ de la prestation. Tous manquements, pertes, casses seront facturés au CLIENT à l’issue de la prestation par MONUMENCO, le CLIENT étant entièrement responsable du matériel de jeu prêté pour cette dernière.

Le CLIENT (et les joueurs associés au CLIENT) s’engagent à respecter la règlementation et lois  locales et nationales en vigueur lors de leurs déplacements dans l’espace public, ainsi que toutes règles édictées par le lieu d’accueil de la prestation. MONUMENCO ne pourra pas être tenu responsable de ces manquements.

 

Article 6 – Durée 

La durée de chaque activité est différente et dépend donc de l’activité choisie.

Escape Game : Le CLIENT accepte que le jeu dure au maximum 60 minutes, qu’il ait réussi à trouver toutes les énigmes ou non. De même, il accepte que le jeu prenne fin avant les 60 minutes, s’il a trouvé toutes les énigmes, sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire. 

Battle Quiz : la durée du jeu dépend du type et questionnaire choisi, la durée sera spécifiée lors des consignes par un employé de MONUMENCO. Toutefois, le CLIENT accepte que cette durée est maximale et que celle-ci peut être plus courte si tous les participants répondent rapidement aux questions posées.

Karaoké Box : Le CLIENT accepte que la durée de la session de Karaoké Box choisie lors de sa réservation puisse être inférieure à la durée choisie en raison du temps de prise en main du logiciel et des explications fournies par un employé de la société MONUMENCO.

Réunion/Réception : La durée d’occupation des salles de réunions est définie entre le CLIENT et MONUMENCO suivant l’occupation qui en est faite. Cette durée (et les horaires d’occupations) sont mentionnés au CONTRAT. En cas de dépassement de l’horaire de restitution de la SALLE, MONUMENCO s’autorise le droit de facturer un supplément d’utilisation.

Prestation extérieure : La durée dépend de l’activité choisie, le CLIENT accepte que cette dernière peut évoluer suivant la rapidité des joueurs à la réaliser.

 

Article 7 – Disponibilité des salles

Les disponibilités affichées sur le site internet de la GAILLARD ACADÉMIE sont à titre indicatif, seul la réservation complète d’une session de jeux valide la disponibilité du créneau pour le RESERVATAIRE.

MONUMENCO décline toute responsabilité sur le partage et l’agrégation de ses données de disponibilité par d’autres site internet tiers.

Concernant les salles de réunions et de réceptions, ainsi que l’ensemble des activités, la disponibilité de ces dernières sera garantie qu’à réception du devis signé par le CLIENT et émis par MONUMENCO.

 

Article 8 – Réservation 

La réservation est enregistrée par le RESERVATAIRE sur le SITE INTERNET de la GAILLARD ACADÉMIE dans la limite des créneaux disponibles et ouverts à la réservation. Il peut être accepté des réservations par téléphone, mail ou directement au comptoir d’accueil de la GAILLARD ACADÉMIE. Dans ce cas, le RESERVATAIRE accepte d’ores et déjà que ce type de réservation n’entraine aucune responsabilité de la part de MONUMENCO ou de son personnel, le personnel de MONUMENCO n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie sur les instructions du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE renonce d’ores et déjà à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte. 

La réservation du CLIENT ne sera définitive qu’une fois le montant global de la réservation (en euros) sera versé, ou dans un cas exceptionnel (soumis à accord de la direction de MONUMENCO) qu’une caution équivalente au montant de la réservation sera déposée. MONUMENCO s’engage à fournir un courriel de validation de la réservation au RESERVATAIRE, la réservation est ferme et définitive qu’après réception de ce courriel. MONUMENCO se réserve le droit d’annuler toute(s) option(s) de RESERVATION non réglée(s).

Seules les personnes de 18 ans ou plus peuvent être RESERVATAIRES.

Une réservation n’est pas transférable à un autre RESERVATAIRE. Néanmoins, la réservation sera honorée et l’accès à la salle sera donné aux CLIENTS si le RESERVATAIRE prévient par avance et par écrit de son absence et indique le nom de la personne qui se substituera à lui le jour de la réservation, y compris pour le paiement de sommes supplémentaires (changement de taille de groupe, de salle, consommations ...) qui seront réglées sur place.

Les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeau ou promotion commercial (sauf acception écrite de MONUMENCO). Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur de la réservation ou la personne qui revendique le droit d’effectuer la session de jeu se verra refuser son admission. 

MONUMENCO se réserve le droit de modifier l’attribution de la SALLE (pour une équivalence) en cas d’indisponibilité de la salle réservée et cela sans que le CLIENT ne puisse s’en prévaloir pour demander un quelconque remboursement. 

La réservation des salles de réunion et réception s’effectue directement auprès de MONUMENCO afin de profiter des conditions affichées sur le SITE WEB de la GAILLARD ACADÉMIE et/ou négociées avec la direction de MONUMENCO. Toutefois, il peut être possible d’effectuer une réservation via un site internet tiers, dans ce cas MONUMENCO ne peut être tenu responsable d’éventuels problèmes de réservation et de paiement.

 

Article 9 – Annulation

La réservation est ferme et définitive. Aucune annulation n’est possible, conformément à la réglementation applicable issue de la Directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, MONUMENCO vous informe donc que vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation sur votre réservation. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être demandé par le RESERVATAIRE.

MONUMENCO se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner une raison. Une annulation du seul fait de MONUMENCO fera l’objet d’un remboursement au seul prix de la réservation, à l’exclusion de toutes autres sommes qui pourraient être réclamées à titre de préjudice ou autre.

 

Article 10 – Prix et paiement 

Le prix d'une réservation est indiqué sur le SITE WEB sous la rubrique réservation et affiché au comptoir d’accueil de la GAILLARD ACADEMIE (en euros et toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de réalisation de la prestation, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services).

Toutes autres prestations dans le cadre d’une privatisation des locaux (complète ou partiel) de la GAILLARD ACADÉMIE ou d’une location de salle(s) de réunion donnera lieu à une facturation additionnelle négociée auprès de la direction de MONUMENCO.

Le prix est fixé en fonction du nombre de personnes au sein d’une même équipe (le nombre maximum est fonction du jeu et indiqué sur le SITE WEB), de la date et de l’heure. 

MONUMENCO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation. 

Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE INTERNET. Si le RESERVATAIRE ne pouvait pas payer par carte de crédit, il devra se présenter au comptoir d’accueil pour réserver et payer par chèque bancaire, carte de crédit ou espèces (en euros). Les chèques vacances (classiques et Connect) étant acceptés aux conditions en vigueur par son émetteur. Le paiement par Pass culture, dispositif d’accès aux activités culturelles mis en place par le gouvernement Français, est également possible sur l’activité d’escape game, mais il n’est pas possible sur les activités de Battle Quiz ou de Karaoké Box.

MONUMENCO a confié son système de réservation à la société POTION OF CREATIVITY éditrice du logiciel 4ESCAPE, tout problème dû à ce logiciel ne peut être de la responsabilité de MONUMENCO.

MONUMENCO a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, édité par la société PAY PLUG et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données. 

Dans le cas où moins de CLIENTS que lors de la réservation se présenteraient pour participer à la session de jeu réservée, la différence de prix n'est pas remboursée. 

Si plus de CLIENTS se présentent que le nombre de joueurs ayant payé lors de la réservation la différence de prix sera à régler avant de participer au jeu, dans la limite du nombre de joueurs autorisés par SALLE. 

MONUMENCO se réserve le droit de refuser toute réservation à un RESERVATAIRE qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

MONUMENCO permet au RÉSERVATAIRE de partager le paiement de sa réservation avec les autres membres de son équipe via son logiciel de réservation. Cette option est payante (tarif affiché au moment du paiement). Le RÉSERVATAIRE dispose de 48h pour réunir l’ensemble des paiements et ainsi valider définitivement sa réservation. Dans le cas contraire, la réservation ne sera pas validée et le ou les créneau(x) de jeu remis en vente. Aucun remboursement ne pourra être fait directement, seul un bon avoir du ou des montant(s) payé(s) sera envoyé par voie électronique aux RÉSERVATAIRES.

Le CLIENT s’engage à régler toutes les consommations, bar et restauration, qu’il aurait commandé au sein de l’établissement. De même, toute consommation prise dans le cadre de l’activité karaoké box est tenue d’être réglée directement après la session.

En cas de défaut de paiement de ces consommations, une facture pourra être éditée et envoyée au nom du RESERVATAIRE à l’adresse qu’il aurait indiqué lors de sa réservation, majorée de pénalités de 10% couvrant les frais engendrés par la société MONUMENCO.

 

Article 11 – Bons cadeaux

MONUMENCO peut émettre des bons cadeaux d’une valeur définie sur le SITE WEB, ces bons peuvent être achetés directement depuis le système de réservation en ligne, directement à l’accueil de la GAILLARD ACADÉMIE ou via un revendeur tiers partenaire officiel de MONUMENCO. Chaque bon cadeau dispose d’une date de validité inscrite sur ce dernier, celle-ci ne peut être prolongée et ne peut être remboursé directement à son détenteur. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par le CLIENT sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le CLIENT devra informer MONUMENCO de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, une lettre écrite (courriel accepté) exprimant sa volonté de se rétracter. Le remboursement aura lieu au CLIENT dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

 

Article 12 – Données personnelles 

Le RESERVATAIRE est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne. 

Le RESERVATAIRE accepte de recevoir de la part de MONUMENCO des informations et offres commerciales sur son adresse email ou au téléphone en cliquant sur la case d’autorisation du SITE WEB. Le RESERVATAIRE et /ou le CLIENT qui saisissent leurs coordonnées téléphoniques sur le site de la GAILLARD ACADÉMIE acceptent d’ores et déjà de pouvoir être contactés par MONUMENCO.

MONUMENCO s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses CLIENTS à une société extérieure au groupe MONUMENCO SAS, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Les données personnelles recueillis par MONUMENCO peuvent être les suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, photographie de l’équipe ; Seuls les employés de MONUMENCO autorisés sont en mesure d'accéder aux données personnelles, et ils ne peuvent le faire qu'à des fins professionnelles légitimes.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le CLIENT peut à tout moment modifier ou supprimer les renseignements vous concernant sur simple demande écrite auprès de MONUMENCO.

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), MONUMENCO conserve vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire et à des fins auxquelles la société les a recueilli.

 

Article 13 – Mesures de sécurité 

Le CLIENT s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de MONUMENCO. 

Il est expressément et strictement interdit de fumer et de vapoter à l‘intérieur du site. 

Chaque CLIENT s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les sorties de secours sont situées dans tout le LOCAL et sont clairement identifiées. Il est formellement interdit de bloquer ou gêner les issues de secours, qui doivent rester dégagées en toute circonstance. Le CLIENT pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple). Tout abus, ouverture intempestive de ces issues et utilisation du matériel de protection incendie (alarme, extincteurs, …) ou de protection de la personne (défibrillateur …) par un CLIENT, entraînera la facturation au CLIENT des coûts engendrés par cet abus. 

Le CLIENT est informé qu’il lui est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif, armes blanches, armes à feux), dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène).

De plus, le CLIENT s’engage à appliquer les règles sanitaires en vigueur pour l’accès aux différentes activités proposées par MONUMENCO, le non-respect de ces règles sanitaires entrainera le refus d’accès à ces activités sans que cela donne le droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.

 

Article 14 – Photos / Vidéosurveillance

Des photos de chaque équipe de CLIENTS pourront être prises avant ou à la fin du jeu. Ces photos seront mises à disposition du RESERVATAIRE via le moyen le plus adéquat pour MONUMENCO. MONUMENCO ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le RESERVATAIRE. Ces photos pourront être utilisées par MONUMENCO afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction : Facebook, Twitter, Instagram etc.).

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de MONUMENCO de suivre la session de jeu et d’aider les CLIENTS si besoin. Ce dispositif contribue uniquement au jeu et n’enregistre en rien les sessions de jeu des CLIENTS sur les salles d’escape game. Un enregistrement est fait sur les sessions de Battle Quiz et de Karaoké Box. Toutefois, si tout autre enregistrement doit être effectué, MONUMENCO en informera le CLIENT et ne pourra être possible qu’avec l’accord général du groupe de CLIENTS.

L’ensemble des parties communes de la GAILLARD ACADÉMIE dispose d’un dispositif de vidéosurveillance, ces vidéos sont conservées pour une durée de 15 jours. Vous pouvez y demander accès à l’accueil de l’établissement.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle et autorisations

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la GAILLARD ACADEMIE sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction, représentation, modification totale ou partielle du site www.gaillard-academie.fr et/ou de tout ou partie des éléments qui y sont incorporés exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Dans le cadre de ses activités, la société MONUMENCO a une autorisation de diffusion de musique au sein de son établissement par suite d’un accord avec la SACEM – DT POITOU CHARENTES LIMOUSIN – 1 Cours Gay Lussac – 87000 LIMOGES, accord signé le 14 février 2024 entre les deux parties.

 

La société MONUMENCO a également dans le cadre de ses activités une licence IV lui permettant de vendre des boissons alcoolisées dans son établissement à un CLIENT majeur.

 

Article 16 – Article boutique / Goodies

MONUMENCO dispose d’une boutique de produits dérivés à l’accueil de la GAILLARD ACADÉMIE, MONUMENCO s’engage à respecter les normes en vigueurs pour la commercialisation de ces produits. Toutefois, MONUMENCO décline toute responsabilité quant à leur utilisation. De plus, MONUMENCO pourra mettre à disposition de ses CLIENTS des goodies à l’effigie de la GAILLARD ACADÉMIE, ces goodies ne possèdent aucune valeur marchande et ne pourront faire l’objet d’une revente.

 

Article 17 – Médiation

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, le RÉSERVATAIRE peut recourir gratuitement au service de médiation de l’Association Médiation Tourisme et Voyage, dont MONUMENCO relève, par voie électronique sur www.mtv.travel ou postale à l’adresse Association MTV – BP 80 303 – 75823 PARIS CEDEX 17, pour toute réclamation. Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès du Service Clients de MONUMENCO et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours. La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

Article 18 – Droit applicable – Tribunaux compétents 

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions est régi par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Mise à jour le 20/02/2024

 

Article 1 – Objet / Concept

Les présentes conditions générales de vente et de location s’appliquent à toute commandes passées par le CLIENT portant sur des prestations proposées par la société MONUMENCO et emporte l’acceptation expresse par le CLIENT des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres dispositions. Il est précisé qu’en cas de commande passée par un mandataire agissant pour le compte du CLIENT, ledit mandataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente et se porte-fort du respect de ces dernières par son mandant.

Le CLIENT désigne ici toute personne morale ou toute autre personne physique ayant fait une demande de devis auprès de la société MONUMENCO pour l’organisation de sa manifestation. 

 

Article 2 – Confirmation de réservation

Le CLIENT confirmera sa réservation dans le délai fixé par la date d’option et retournera à MONUMENCO un exemplaire du devis signé et daté valant acceptation des conditions générales de vente.

Toute commande ou réservation n’est réputée acceptée par MONUMENCO que lorsque le CLIENT en reçoit accusé de réception.

 

Article 3 – Gestion de la réservation

 

A. Les activités.

 

Le CLIENT adressera par écrit, que ce soit courrier ou courriel à la société MONUMENCO le nombre exact de participants aux activités, au plus tard 5 jours ouvrables (CINQ JOURS OUVRABLES) avant la date prévue pour l’évènement, cachet de la poste ou date et heure de réception du courriel faisant foi.

Le CLIENT s’engage par ailleurs au respect des horaires indiqués dans la réservation. A défaut, MONUMENCO ne pourra être tenue responsable de la disponibilités des activités, et les activités seront facturées.

Il est demandé au CLIENT de se présenter au minimum 10 minutes avant le début prévu pour chacune des activités réservées.

En cas de retard du CLIENT, la durée de jeu dans la salle d’escape game, la durée du quiz ou de karaoké pourront être diminués d’autant de temps que de temps de retard du CLIENT.

 

B. Le bar et la restauration.

 

Le CLIENT adressera par écrit, que ce soit courrier ou courriel à la société MONUMENCO le nombre exact de repas ou de boissons prévus pour chaque prestation de restauration ou de service au bar, au plus tard 5 jours ouvrables (CINQ JOURS OUVRABLES) avant la date de l’événement.

La réduction du nombre de participants, tout comme la réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, forfait boissons, cocktail ou autres) est considérée comme une annulation partielle de la réservation. Les annulations partielles donnent lieu à l’application de l’article 6 des présentes conditions.

Le CLIENT confirmera par écrit, que ce soit courrier ou courriel à la société MONUMENCO, son choix définitif de restauration (menu ou mets proposés) au plus tard 5 jours ouvrables (CINQ JOURS OUVRABLES) avant la date de la prestation.

La restauration ou les boissons qui ne seraient pas consommées dans le cadre de cette prestation ne pourront donner lieu à aucune minoration du prix, et que celles-ci ne pourront pas être emportées par le CLIENT pour des raisons de respect de la sécurité alimentaire.

Dans le cas d’une augmentation supérieure de la demande initiale du nombre de repas demandée par le CLIENT, la société MONUMENCO demande à ce que ce même délai de 5 jours ouvrables (CINQ JOURS OUVRABLES) soit respecté pour que celle-ci puisse faire toutes les démarches pour pouvoir assurer la prestation. De plus, la société MONUMENCO n’est pas tenue d’accepter cette augmentation, cela ne constitue, d’aucune façon, un manquement à ses obligations.

 

C. Mise à disposition d’espaces.

 

Le CLIENT informera la société MONUMENCO avant la date de l’événement, de modifications sensibles du nombre de participants quand celui-ci prévoit la mise à disposition d’espaces.

Si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le devis, le CLIENT pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu sur le devis, MONUMENCO se réserve le droit, pour des raisons opérationnelles, de disponibilité et de sécurité, de proposer ou pas la mise à disposition d’un espace plus adapté, sans que cela puisse constituer, d’aucune façon un manquement à ses obligations.

 

D. Modification du nombre de participants.

 

La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation et donne lieu à l’application de l’article 6 des présentes conditions générales de vente, que ce soit une réduction pour les activités, la restauration, le bar ou les espaces loués.

Si le nombre de participants est supérieur au nombre indiqué sur le devis, alors la commande sera réévaluée pour tenir compte du nombre de participants, que ce soit pour les activités, la restauration, le bar ou les espaces loués.

 

E. Heures supplémentaires pour ouverture tardive.

 

La période de location des espaces en salle de réunion est valable de 9h00 à 17h00 et au sein de l’espace réception de la mezzanine de 9h00 à 23h00. Au-delà de ces périodes, des frais de location supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur.

Le CLIENT sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

 

F. Modification des prestations.

 

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté par le CLIENT doit être adressé par écrit, que ce soit par courrier ou par courriel à la société MONUMENCO, qui pourrait refuser la demande de modification des prestations pour des raisons organisationnelles. Si tel est le cas, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le CLIENT et la société MONUMENCO ne pourra être recherchée en paiement d’une quelconque indemnité.

 

Article 4 – Prix

Les tarifs figurant sur le devis sont exprimés en euros et fermes pour une période courant jusqu’à la date d’option stipulée dans le devis et/ou dans le courriel et pour les prestations initialement demandées. Au-delà de cette période, MONUMENCO pourrait revoir les tarifs pour des impératifs organisationnels.

Les tarifs indiqués dans le devis pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entraîner des variations de prix tels que la modification du taux de TVA applicable, l’instauration de nouvelles taxes, etc.

En tout état de cause, si la commande (activités, restauration, espaces loués…) s’avérait inférieure au devis initial, le CLIENT pourrait se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.

 

Article 5 – Modalités de règlement

 

Les factures sont établies par MONUMENCO et sont payables au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture. Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.

Le règlement de la facture pourra être effectué par virements, cartes bancaires, chèques bancaires émis en France.

Les frais éventuels liés aux règlements des factures sont à la charge du client.

Lorsqu’il est préalablement et expressément prévu avec MONUMENCO, un règlement d’une ou de plusieurs prestations individuellement par chaque participant, celui-ci sera effectué sur place avant le départ des participants.

A défaut de règlement par un ou plusieurs participants de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis, la facture sera adressée au CLIENT qui s’engage à la régler au plus tard dans les 30 jours suivants la date de la facture.

 

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, appliquées au montant total TTC de la facture.

Il sera alors exigé des pénalités de retard supplémentaires de 10% du montant total TTC de la facture.

Par ailleurs, pour tout client professionnel, une pénalité forfaitaire égale à 40 euros (QUARANTE EUROS) sera exigible en cas de recouvrement amiable ou contentieux. Les frais de recouvrement contentieux et frais d’huissier, le cas échéant, seront, en tout état de cause, exigibles en totalité par la société MONUMENCO et ce quel que soit la qualité du CLIENT.

Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà des 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considérée comme pratique abusive et pénalement réprimée.

En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur tout ou partie de la facture, le CLIENT s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit avec accusé de réception à la société MONUMENCO le motif et le montant de la contestation, dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture.

 

Article 6 – Annulation

 

La facturation est faite sur la base des prestations commandées pour la totalité de l’événement (activités, location salle, restauration, bar et prestations annexes).

 

Le changement de date de l’événement est considéré comme une annulation et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.

Toute demande d’annulation doit être signifiée par écrit à la société MONUMENCO.

En cas d’annulation survenant à partir de 5 jours ouvrables (CINQ JOURS OUVRABLES) avant le premier jour de l’événement, il sera exigé des pénalités d’annulations correspondant à 80% du montant total TTC des prestations réservées.

En cas d’annulation sans préavis, MONUMENCO facturera au CLIENT une indemnité égale à 100% du montant des prestations réservées, telles que prévues sur le devis signé par le CLIENT.

 

Article 7 – Droits d’auteur

 

Le CLIENT doit faire son affaire personnelle de toutes déclarations et du paiement de tous les droits notamment la SACEM pour la diffusion d’œuvres musicales et plus généralement toutes animations (orchestre, spectacle, disque, blindtest, karaoké, etc.).

 

Article 8 – Assurance – Détérioration – Casse – Vol

 

Le CLIENT est tenu d’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment dans les vestiaires.

Le CLIENT certifie être assuré auprès d’une compagnie solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés à MONUMENCO.

Le CLIENT s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée des prestations. Le CLIENT est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de MONUMENCO ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.

Le CLIENT est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire, notamment par les participants ou leurs activités, et s’engage, en cas de dégradation des lieux et moyens mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état. En aucun cas, MONUMENCO ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou le vol, susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le CLIENT ou les participants à l’occasion de la manifestation, objet de la présente réservation.

Le CLIENT sera responsable de tout dommage matériel ou corporel causé aux tiers ou à lui-même du fait de l’utilisation des locaux ou du matériel tenu à sa disposition, notamment en cas d’agissements anormaux de son fait et de celui de ses invités/préposés mais aussi du fait des tiers tels que autres clients, leur personnel, fournisseurs ou autres ou en cas d’interruption de l’alimentation électrique.

Le CLIENT et ses assureurs renoncent à tout recours contre MONUMENCO, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.

 

Article 9 – Données personnelles

 

Le CLIENT et MONUMENCO s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; dite « Informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.

 

Article 10 – Respect du site

 

Le CLIENT s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à MONUMENCO, cette dernière se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le CLIENT ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson (sauf accord préalable de MONUMENCO avec application d’un droit de bouchon négocié et remise d’une décharge de responsabilité), ni aucune denrée alimentaire et s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes (notamment l’interdiction de fumer et vapoter dans les locaux à usage collectif). Le CLIENT veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de MONUMENCO ni ne portent atteinte à sa sécurité ainsi que des personnes qui s’y trouvent.

Au cas où MONUMENCO subirait un préjudice du fait du CLIENT ou d’un de ses participants à l’événement, elle pourra se retourner contre le CLIENT pour obtenir réparation du préjudice subi. Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à l’événement sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du CLIENT.

Par ailleurs, MONUMENCO s’autorise à refuser toute manifestation publique à caractère politique ou religieux.

 

Article 11 – Force majeure

 

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas fortuit ou de force majeure tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : acte de puissance publique, pandémie, hostilités, guerre, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève sans préavis …

Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement présentant les caractéristiques d’un cas fortuit ou de force majeure ; la partie désirant invoquer un tel événement devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

 

Article 12 – Réclamation

 

Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la date des prestations à MONUMENCO – 110 Avenue Abbé Jean Alvitre – 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE.

 

Article 13 – Litiges

 

Les présentes conditions générales sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. A défaut de règlement à l’amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Brive-la-Gaillarde pour les CLIENTS professionnels ou le Tribunal compétent pour les CLIENTS consommateurs.